Le capital social est le point commun de toute société. Élément constitutif obligatoire lors de la rédaction des statuts, le capital social est composé d’apports en numéraire (sommes d’argent) et/ou d’apports en nature (biens autres que de l’argent) mis à disposition de la société par les associés ou actionnaires lors de sa création.
Capital social d’une entreprise : quelles sont les caractéristiques ?
Le capital doit répondre à trois obligations :
- Être non fictif
- Être fixe
- Être intangible
Pourquoi le modifier ?
La modification du capital peut avoir lieu :
- Lorsque l’entreprise souhaite consolider financièrement son entreprise , si elle rencontre des difficultés, afin de rembourser des dettes par exemple. On procède alors à une recapitalisation.
- Lorsqu’il y a l’arrivée d’un nouvel associé qui intègre la société et fournit un apport au capital afin de se attribuer des parts sociales
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches à effectuer afin de modifier le capital de votre entreprise varient en fonction de la nature de la modification (augmentation ou réduction) et des caractéristiques de l’apport (en numéraire ou en nature).
Pour le modifier le capital social d’une société, il faut qu’une décision soit prise en assemblée générale des associés. Il faut ensuite effectuer des formalités de publicités et d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce.
Que faut-il faire pour réduire le capital social ou l’augmenter en numéraire :
- Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction ou de l’augmentation du capital social
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Enregistrer les modifications au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
- Les statuts actualisés de cotre entreprise
- Le cerfa n°11682*07 complété
- Le procès-verbal de l’assemblée général extraordinaire
Ce qu’il faut faire pour augmenter en nature le capital social :
- Faire évaluer l’apport en nature par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou actionnaires, ou à défaut d’accord, par le président du tribunal de commerce
- Déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport du commissaire aux apports
- Tenir une assemblée générale extraordinaire, huit jours après le dépôt au greffe du tribunal de commerce, afin de décider de l’augmentation du capital social
- Publier un avis de modification au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce en adressant :
- Les statuts actualisés de votre entreprise
- Le cerfa n°11682*07 complété
- Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
